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Intervention de Louise Morel
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure :Il vise à supprimer l'application de la peine complémentaire au délit de détournement des données à caractère personnel, car celui-ci est déjà puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende et ne repose pas sur l'accès aux réseaux sociaux.
