Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Louise Morel

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Il vise à supprimer de la liste la violation par une personne des interdictions prononcées dans une ordonnance de protection, car celles-ci ne comportent aucune mention des réseaux sociaux.

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