Intervention de Jean-Noël Barrot

Je salue la sagesse de la rapporteure. Ses propositions peuvent sembler impopulaires à première vue, mais elles servent la cause de l'article 5. Le Gouvernement a respecté les contraintes que le Conseil d'État avait fixées, l'une d'entre elles étant de limiter la liste des délits pouvant donner lieu au prononcé d'une peine complémentaire.

Le Sénat a considérablement allongé cette liste, cette orientation fragilisant considérablement l'article. Le Conseil constitutionnel ne fera pas dans la dentelle : s'il estime que son dispositif est disproportionné, il le censurera totalement, sans faire le départ entre les délits légitimes et les autres.

Dans les amendements CS881 à CS884, la rapporteure réduit le nombre de délits pouvant donner lieu au prononcé de la peine complémentaire, afin de présenter une liste ne comportant que des infractions dont la commission entraîne des peines de prison et d'amende élevées et dont le rapport avec la liberté d'expression est avéré.