Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Jean-Noël Barrot, ministre délégué :

Même avis. Je signale en particulier un point d'inquiétude pour la solidité juridique du dispositif, qui est l'allongement de la durée de la privation de la liberté d'expression.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion