Intervention de Jean-Noël Barrot

Le Gouvernement émettra un avis défavorable aux différents amendements qui visent à augmenter les durées prévues.

L'article 5 constitue une innovation. Jusqu'à présent, les limites que nous avons fixées à la liberté d'expression concernent des faits passés : des contenus illicites sont retirés et leurs auteurs sont éventuellement sanctionnés. La peine de bannissement posera désormais une limite à l'expression à venir.

Pour que cette peine soit solide sur le plan constitutionnel, il faut réunir trois conditions. Tout d'abord, la peine de bannissement ne doit être prononcée, à titre complémentaire, qu'en cas de condamnation pour des délits graves, énumérés de façon limitative dans la loi, qui sont punis d'au moins deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende, qui ont été commis en ligne et qui constituent des abus de la liberté d'expression. Deuxième condition, cette peine ne doit s'appliquer qu'au compte de la plateforme à partir duquel la violence a été commise. Enfin, et c'est également très important, la durée de la peine doit être strictement limitée.

Le juge constitutionnel prendra en considération ces trois critères s'il est interrogé sur la conformité du dispositif à la Constitution, et c'est parce qu'ils étaient remplis que le Conseil d'État a donné un avis favorable au présent article, qui prévoit une suspension de six mois la première fois et d'un an en cas de récidive.

Je comprends qu'on souhaite couvrir l'ensemble d'une période scolaire, qu'on se dise que le bannissement d'une seule plateforme ne suffira peut-être pas ou qu'on propose d'ajouter à la liste actuelle d'autres délits qui ne font pas l'objet d'une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende, mais cela reviendrait à prendre un risque sérieux de fragilisation du dispositif.