Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Paul Midy

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Midy, rapporteur général :

Vous avez enfin évoqué le droit à l'information, qui est en effet très important : c'est pourquoi l'article 5 prévoit de limiter la peine de bannissement susceptible d'être prononcée par le juge aux plateformes où le cyberharcèlement s'est produit. Nous aurions voulu envisager d'élargir le bannissement aux autres plateformes où les deux personnes sont en interaction sans qu'un cyberharcèlement n'ait eu lieu, mais cette limitation paraît nécessaire pour ne pas mettre à mal la liberté de s'informer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.