Intervention de Jean-Noël Barrot

L'article 4 bis introduit dans le code pénal une nouvelle infraction consistant à « publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l'image ou les paroles d'une personne, sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas expressément fait mention ». Les alinéas 3 et 4 qualifient de circonstance aggravante l'utilisation d'un service de communication au public en ligne, qui accentue les effets néfastes d'un tel montage ; les peines encourues sont alors portées à deux ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende. La suppression de ces alinéas paraît contre-productive car nous avons besoin d'un dispositif dissuasif.