Intervention de Louise Morel

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouise Morel, rapporteure :

Pour ma part je suis favorable à l'aggravation de la peine en cas d'hypertrucage, lorsque l'infraction est réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne. Avis défavorable.

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