Intervention de Jean-Noël Barrot

Avis défavorable également, mais pour une autre raison assez subtile tenant à la manière dont la nouvelle disposition sur l'hypertrucage – le deepfake – est présentée. Votre amendement reformule la loi de telle sorte qu'elle paraît interpréter une disposition existante plutôt que d'en créer une nouvelle. Ainsi, l'infraction et la sanction associée deviendraient rétroactives, ce qui n'est pas l'intention du Gouvernement.