Intervention de Louise Morel

L'article 4 bis insère un nouvel alinéa au sein de l'article 226-8 du code pénal, qui traite des montages malveillants, afin de bien distinguer ces derniers des hypertrucages. Or votre amendement vise précisément à regrouper en un seul alinéa ces deux catégories de montages, ce qui ne me semble pas souhaitable. Avis défavorable.