Intervention de Louise Morel

Je me demandais si les députés du groupe Rassemblement national demanderaient la suppression de cet article : je ne suis pas déçue.

Rassurez-vous, l'article 4 ne pose aucun problème quant à la souveraineté de notre pays, qui vous est chère. La France prend part aux décisions relatives aux relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers prises sur le fondement de l'article 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L'article 4 du présent projet de loi vise précisément à garantir l'effectivité des mesures décidées au niveau européen et à empêcher que des contenus produits par des chaînes interdites de diffusion soient accessibles en France. Je pense en particulier à certaines chaînes interdites en raison de la guerre en Ukraine : puisque les Vingt-Sept se sont entendus pour faire cesser leur diffusion, nous devons faire en sorte que ces sanctions soient effectives sur le sol national.