Intervention de Caroline Parmentier

Nous demandons également la suppression de l'article 4, qui étend les compétences de l'Arcom afin de permettre la mise en œuvre d'éventuelles mesures restrictives prises par l'Union européenne à l'encontre d'États tiers lorsqu'elles consistent en des interdictions de diffusion de contenus émanant de médias liés à ces États. Cet article pose problème dans la mesure où il porte directement atteinte à la souveraineté de notre pays.

L'Union européenne n'a pas vocation à assumer des responsabilités devant relever de la compétence exclusive des États. Elle est riche de pays aux traditions politiques, aux liens diplomatiques, économiques et culturels divers avec des nations tierces. Dès lors, des appréciations différentes sont susceptibles d'être portées sur certains contenus, dont plusieurs États pourraient vouloir empêcher la diffusion tandis que d'autres souhaiteraient l'autoriser. Cet amendement de sagesse entend donc respecter la souveraineté de chaque État membre de l'Union européenne.