Intervention de Louise Morel

Il s'agit de supprimer l'article 4 B, qui vise à imposer aux fournisseurs l'obligation d'agir promptement pour retirer tout contenu pornographique qui est diffusé en violation d'un accord de cession de droit à l'image.

Cet article ne permet pas vraiment de résoudre le problème mis en exergue par le rapport d'information sénatorial sur la pornographie « Porno : l'enfer du décor », à savoir le faible niveau de protection juridique dont bénéficient les personnes qui travaillent dans l'industrie pornographique, notamment pour ce qui concerne la cession de leur droit à l'image.

En effet, les contenus pornographiques diffusés en violation de l'accord de cession de droit à l'image sont déjà un contenu illicite qui peut être signalé par la personne concernée aux plateformes en vue d'un retrait dans des conditions prévues à l'article 6 de la loi de confiance dans l'économie numérique (LCEN). Si l'hébergeur ne procède pas au retrait, il engage sa responsabilité pénale.

L'article 4 B va plus loin en imposant aux fournisseurs de retirer le contenu promptement. C'est ce retrait instantané, à la demande d'une personne privée et non publique, qui pose problème, notamment en matière de vérification des signalements.