Pour les mêmes raisons que celles exposées par M. le rapporteur, nous sommes favorables à ces deux amendements qui visent à apporter des éléments d'information sur ce dispositif.
Néanmoins, pour des raisons d'organisation, nous préférons la rédaction de l'amendement n° 268 , quand bien même nous souscrivons à la philosophie de ces deux amendements. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 95 ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Il est en revanche favorable sur l'amendement n° 268 .