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Intervention de Louise Morel
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure :La sanction est déjà prévue dans le texte : un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Elle me paraît plus appropriée que la sanction proportionnelle au chiffre d'affaires que vous souhaitez – 1 % du chiffre d'affaires mondial. Mon avis est donc défavorable.
