Intervention de Jean-Noël Barrot

L'amendement CS756 me paraît offrir des garanties supplémentaires parce qu'il renvoie au décret le soin de décrire les caractéristiques du message, en tenant compte de la durée et des sanctions. Je réitère donc mon avis un peu dépité de sagesse tout en invitant la rapporteure à se rallier à cette solution qui me semble plus sûre juridiquement.