Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
Les précisions sont bienvenues parce qu'elles permettent de matérialiser l'illégalité des comportements. Toutefois, je le répète, dans un souci de sécurité juridique, je vous proposerais volontiers de vous rallier à l'amendement CS756 de M. Balanant qui offre un peu plus de flexibilité. J'émets donc un avis de sagesse.
