Intervention de Philippe Latombe

Ces amendements sont inconventionnels ; nous ne pouvons pas aller dans le sens que vous indiquez sans remettre en cause la primauté du droit européen sur le droit national.

Ils sont contraires à la charte des droits fondamentaux de l'Union : la Cour de justice de l'Union européenne nous l'a dit. La Cour de justice estime que l'anonymat est une règle, et que les exceptions doivent être réservées aux crimes graves. Dès lors, ce ne sont plus les procureurs qui doivent faire les réquisitions, mais une autorité administrative indépendante ou un juge indépendant. La Cour nous l'a encore répété la semaine dernière : même pour la corruption d'agent public, les réquisitions ne peuvent pas être le fait du procureur. Le Conseil constitutionnel l'a dit à plusieurs reprises : nous devons changer nos règles procédurales.

Ensuite, il y a la question des moyens de la justice ; les cyberpatrouilleurs vont être développés grâce à la loi d'orientation.