Intervention de Jean-Noël Barrot

Merci au rapporteur général d'avoir structuré ce débat de cette façon.

Le Gouvernement est défavorable à ces cinq amendements.

En ce qui concerne les amendements qui obligent les plateformes à proposer une certification aux utilisateurs qui le souhaitent, ils ne respectent pas les conventions signées par la France ; ils empiètent sur les compromis trouvés par l'Union européenne au moment de l'adoption du Digital Services Act (DSA). La Commission veillera à éviter que la France n'impose des propositions qui ont été écartées. Le Gouvernement ne peut donc pas soutenir une telle disposition.

Il me semble néanmoins que cette idée a du mérite. Dans les années qui viennent, nous devrons la défendre, en Européens. Les plateformes avancent elles-mêmes vers des solutions similaires : c'est le cas X, ex-Twitter, qui avance dans cette direction mais proposera une solution privée, discriminatoire, puisqu'elle sera payante ; vous n'aurez plus le droit d'aller sur Twitter si vous ne payez pas. Ce modèle ne nous satisfait pas. Il me paraît souhaitable d'aller plutôt vers un modèle où les plateformes doivent proposer une certification à ceux qui la souhaitent, ainsi que la faculté de n'être entouré que de personnes qui ont elles-mêmes laissé en dépôt une pièce d'identité au moment de leur inscription – sans empêcher ceux qui refusent de se faire certifier d'évoluer sur les réseaux sociaux. Mais nous sommes tenus par les compromis obtenus au moment du DSA. Rien n'empêche malgré cela le Parlement, par une résolution par exemple, de donner de la force au Gouvernement pour soutenir les pays qui pourraient s'engager dans cette voie.

En ce qui concerne les amendements qui choisissent l'obligation, ils entrent également en contradiction avec le DSA. Ils sont sans doute de plus inconstitutionnels : s'il est vrai que la plupart des dommages causés aux personnes sur les réseaux sociaux ont lieu dans le domaine des communications interpersonnelles, ces plateformes sont aussi un moyen de s'informer. Or personne ici n'accepterait de voter une disposition imposant à la personne qui achète son journal au kiosque de présenter une pièce d'identité.

Au-delà des arguments juridiques, il y a un problème de confiance. Nous l'avons vu hier en discutant de la vérification d'âge : cela suscite des interrogations et de la défiance.

Sur les amendements suivants, CS899 et CS900, qui portent sur le développement de l'identité numérique, le Gouvernement accueille avec bienveillance la proposition du rapporteur et émettra un avis de sagesse. Il ne s'agit pas de surveiller tout le monde, mais d'améliorer l'accès au droit. Des exemples internationaux nous montrent que, grâce à l'identité numérique, la transition numérique peut être vecteur d'inclusion plutôt que d'exclusion.