Intervention de Bruno Studer

Je vous rassure, monsieur Boucard, le décret d'application de l'article 1er a bien été pris. Il manque encore le décret sur l'article 3 auquel je tiens beaucoup. C'était le message que je voulais adresser au ministre délégué. Je vous remercie de le soutenir, mais ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit.