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Intervention de Marc Ferracci
Séance en hémicycle du mercredi 5 octobre 2022 à 21h30
Fonctionnement du marché du travail — Article 5
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des affaires sociales :Étant donné que des choses inexactes viennent d'être dites, je rappelle que ces ordonnances ont cessé de produire des effets. Leur ratification n'entraînera nullement leur pérennisation dans le droit commun. En ratifiant ces ordonnances, nous appliquons simplement l'article 38 de notre Constitution. Nous vous proposons de respecter l'esprit de cet article.
Mme Ménard s'est émue du fait que le taux de ratification des ordonnances serait trop faible. Justement, l'article 5 vise à augmenter ce taux de manière très significative, dans le respect de nos institutions et de notre Constitution. J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
