Intervention de Emmanuelle Ménard

L'article 5 procède à la ratification de vingt et une ordonnances qui ont été prises pour faire face à la crise sanitaire. Elles concernent d'importants sujets – les congés payés, le repos, l'activité partielle, les instances représentatives du personnel, la formation professionnelle ou l'apprentissage – qui devraient faire l'objet d'un projet de loi à part entière pour réfléchir ensemble à un dispositif pérenne et efficace en cas de nouvelle crise sanitaire.

Au lieu de cela, nous achevons l'examen du projet de loi par la ratification de ces vingt et une ordonnances qui ont été adoptées dans un soi-disant but d'efficacité et de rapidité. Étonnante argumentation quand on sait qu'en réalité, les délais nécessaires pour agir par ordonnance sont en moyenne plus longs que ceux de la loi. Hier, j'ai eu l'occasion de dire que lors de la session 2020-2021, il fallait compter en moyenne 250 jours pour qu'une loi soit adoptée contre 466 jours pour qu'une ordonnance soit publiée, cette seconde voie prenant donc presque deux fois plus de temps. Dès lors, l'argument de l'efficacité ne tient pas, et il tient d'autant moins que durant le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, le taux de ratification des ordonnances a atteint seulement 20,3 % : seule une ordonnance sur cinq a été ratifiée !

Par ailleurs, la ratification de ces ordonnances ne fait l'objet d'aucune étude d'impact. Si ce n'est pas nouveau, on ne peut que le regretter à mesure que le champ d'application de ces ordonnances s'étend. Un groupe de travail sénatorial a d'ailleurs relevé qu'au cours des quinze dernières années, Emmanuel Macron était le Président qui avait le plus recouru aux ordonnances. C'est une drôle de façon de considérer le Parlement et les représentants des Français ; je n'y souscris pas. C'est pourquoi je demande la suppression de cet article.