Intervention de Hervé Saulignac

Cet amendement vise à ce que la sanction retenue pour tout manquement réitéré corresponde au montant le plus élevé entre les deux options disponibles, à savoir 500 000 euros ou l'équivalent de 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Les chiffres d'affaires de ces plateformes sont parfois énormes, donc les entreprises doivent être condamnées à des sanctions pécuniaires très élevées.