Intervention de Hervé Saulignac

L'amendement vise à lier la mise en demeure des plateformes de respecter le référentiel et l'injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs aux contenus incriminés.

L'article 23 de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet oblige les plateformes à prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs à ces contenus. Or ce projet de loi se contente d'une mise en demeure de se conformer aux caractéristiques techniques du référentiel. Nous avons débattu hier soir de la tension entre l'obligation de moyens et celle de résultats : il ne faut surtout pas abandonner la seconde, d'où notre demande d'assortir automatiquement la mise en demeure d'une injonction à prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs aux contenus pornographiques.