Intervention de Soumya Bourouaha

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSoumya Bourouaha :

Mon amendement va dans le même sens. L'Arcom doit rendre compte chaque année au Parlement des actualisations du référentiel : il va de notre responsabilité de contrôler et de s'assurer que celui-ci est suffisamment contraignant pour les éditeurs et qu'il respecte l'équilibre que nous souhaitons tous entre la protection des mineurs et celle de la vie privée.

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