Intervention de Charles de Courson

L'amendement est intéressant, mais il ne s'attache qu'aux régimes obligatoires de base. Or l'État compense aux régimes complémentaires de retraite les décisions prises en matière d'exonération partielle de cotisations patronales. Ne faut-il pas inscrire dans le champ de l'amendement les régimes complémentaires obligatoires, tels que l'Agirc-Arrco ? Le problème se pose aussi dans les articles 18, 19 et 20. Je déposerai un sous-amendement en séance à ce sujet.