Intervention de Charles de Courson

Le premier alinéa de l'article 17 prévoit des montants « exprimés en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d'euros courant ». Ce pourcentage est fixé à 21,8 % sur quatre ans, ce qui peut donner des résultats différents d'une année à l'autre. Ne vaudrait-il pas mieux rédiger l'alinéa pour indiquer qu'il s'agit de faire en sorte que les montants prévus n'excèdent pas 21,8 % du PIB ?

Par ailleurs, dans les premiers articles, les administrations de sécurité sociale recouvrent les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les régimes complémentaires obligatoires. Comment évolue dans vos prévisions l'écart entre les administrations de sécurité sociale et les régimes obligatoires de base ?