Intervention de Michel Sala

Il vise à exclure les Ehpad du plafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales. L'allocation personnalisée d'autonomie, à la charge des départements et principal vecteur de leur participation financière au fonctionnement des Ehpad, a été sortie du plafond des dépenses de fonctionnement. Cependant, les départements financent les Ehpad par d'autres biais, par exemple le financement des fournitures.