Le sous-amendement CF190 tend à plafonner la mission Remboursements et dégrèvements, comme c'est le cas de toutes les autres missions du budget général de l'État.
D'un montant de 130 milliards en 2022, cette mission est, de très loin, le premier poste de dépenses de l'État. Il serait contradictoire de ne pas la plafonner dans ce projet de loi de programmation dont le but affiché est de renforcer l'austérité.
D'un côté, vous offrez des cadeaux au patronat en supprimant des impôts et des cotisations pourtant nécessaires à notre système ; de l'autre, vous coupez aux Français l'accès aux services publics au nom d'une dette trop élevée. Quelle est votre priorité, au fond ? Préférez-vous laisser les Français payer plusieurs centaines d'euros d'essence par mois pour permettre à Total de dégager un résultat net de plus de 20 milliards d'euros, ou bien mener la rénovation énergétique des bâtiments, accroître le transport public et développer les énergies renouvelables pour mettre un terme aux énergies fossiles ?
Nous proposons donc de plafonner la mission Remboursements et dégrèvements pour permettre aux entreprises privées de prendre leur juste part dans le remboursement de la dette publique tant souhaité par l'exécutif.