Intervention de Nathalie Oziol

L'article 4 vise à accélérer la privatisation du service public de l'emploi en incluant dans le réseau des acteurs de l'emploi des entreprises d'intérim et des prestataires privés. Il prévoit aussi de partager avec eux les données relatives aux demandeurs, sans clause de confidentialité, sans restriction ni protection des données, pourtant garantie par les clauses existantes. L'amendement vise donc à supprimer la disposition autorisant le partage des données personnelles des usagers, qui sont privées et auxquelles tous les membres du réseau France Travail pourraient accéder.

Après avoir créé le travail forcé et gratuit, avec quinze heures d'activité au minimum, et inventé la sanction financière par retenue d'allocation pendant un, deux voire trois mois en cas d'erreur commise par l'allocataire, ce texte instaure la surveillance généralisée des demandeurs d'emploi et un système de contrôle des allocataires. Il n'y est jamais question de créer de l'emploi, de mobiliser des moyens pour recruter des conseillers, pour améliorer l'accompagnement humain. La logique est toujours la même : cruelle. Elle consiste à mettre les demandeurs d'emploi sous pression, à les rendre responsables de leur privation d'emploi. Enfin, des opérateurs privés auront accès à des données personnelles. Nous nous opposons à cette logique de profit, de marchandisation des données. Les précédents prouvent que cela sème la misère et, de surcroît, ne permet même pas de contrôler les données privées.