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Intervention de Paul Christophe
Séance en hémicycle du vendredi 29 septembre 2023 à 9h00
Plein emploi — Article 4
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :D'abord, je vous confirme que les statuts des groupements et des collectivités à statut particulier que sont la Ville de Paris et la métropole de Lyon sont bien respectés.
Ensuite, la place des communes au sein du réseau est liée à leurs compétences.
Enfin, nous reviendrons sur l'alinéa 51, mais je pense que la décision du ministre, après l'avis du comité national, vise à assurer que celle-ci est conforme à la loi, ce qui est une exigence du Conseil d'État.
L'avis de la commission est défavorable.
