Intervention de Paul Christophe

La nouvelle rédaction de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles portant sur le régime de sanctions des bénéficiaires du RSA doit être adaptée pour les territoires expérimentant la recentralisation du RSA. L'objectif est de prendre en compte les évolutions du projet de loi en matière de sanctions, tout en maintenant le cadre des compétences prévu dans les expérimentations.

L'adaptation souhaitée reprend la logique appliquée dans les territoires expérimentateurs : la décision de sanction est prise par le directeur de la caisse sur proposition du président du conseil départemental. S'agissant de la proposition de suspension par l'opérateur France Travail pour les personnes dont il est l'organisme référent, il conviendrait d'adapter le schéma de droit commun au cadre de l'expérimentation de la recentralisation. Ainsi, lorsque France Travail constate un manquement d'un bénéficiaire du RSA qu'il accompagne, il se charge de la phase contradictoire et propose, à l'issue de celle-ci, une décision de suspension au président du conseil départemental, qui garde l'autorité. Si le président du conseil départemental se saisit de la situation, il propose lui-même une sanction au directeur de la CAF ou de la caisse de la MSA. Sinon, c'est l'opérateur France Travail qui proposera la sanction à ce dernier, qui sera alors compétent pour prendre la décision de sanction, conformément aux compétences à l'œuvre dans les territoires expérimentant le RSA, et se chargera de faire appliquer la décision. Cette rédaction est cohérente avec le cadre posé par le projet de loi.