Intervention de Arthur Delaporte

Le principe d'égalité devant la loi est ici en jeu mais également celui de la modulation des sanctions.

Je regrette cependant, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas annoncé ab initio quel serait le niveau de la modulation. Vous avez toujours dit renvoyer cette question à une discussion avec les départements, discussion préalable à la rédaction du décret. Il est au contraire important que soit définie une politique nationale pour fixer les règles. Le fait qu'elles doivent l'être par un décret en Conseil d'État garantit que seront respectées non seulement la Constitution mais également les conventions internationales aux termes desquelles on ne peut pas priver décemment des gens de l'intégralité de leurs revenus.

C'est pourquoi supprimer les alinéas 45 à 47 réduirait la sécurité juridique du dispositif de sanctions auquel nous nous opposons par ailleurs.