Intervention de Olivier Dussopt

La radiation est la seule sanction prévue par le droit en vigueur, ainsi qu'une pénalité sur l'allocation mais sans possibilité de versement rétroactif. Un décret permet déjà la progressivité, le fractionnement des sanctions et le maintien d'une part du RSA pour les ménages allocataires qui ont des enfants. Actuellement, la loi ne prévoit pas le détail de l'application des sanctions de radiation ; c'est en revanche, je le répète, l'objet d'un décret.

Le décret en Conseil d'État prévu aux alinéas mentionnés est nécessaire pour permettre précisément aux présidents des conseils départementaux d'appliquer des sanctions progressives et proportionnées. Si un tel décret n'est pas pris, la suspension ne pourra être qu'intégrale, ce qui n'est pas l'objectif de ceux qui plaident pour la progressivité de la sanction. J'émets donc un avis défavorable.