Intervention de Paul Christophe

Votre amendement vise à systématiser les contrôles du service national de la lutte contre la fraude à la moindre suspicion. Je l'ai déjà précisé : les échanges d'informations entre services de contrôle sont strictement encadrés par le droit, notamment afin de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) – s'agissant ici de données personnelles. Or je ne suis pas certain que l'amendement apporte toutes les garanties nécessaires de protection des données dans la mesure où vous souhaitez que l'État mette à disposition des agents tous les fichiers numériques permettant le regroupement et le rapprochement de toutes les informations utiles pour détecter les cas de fraude. J'émets donc un avis défavorable.