Intervention de Arthur Delaporte

Ainsi, si l'algorithme établit qu'une femme de 34 ans habitant dans tel secteur a plus de chances qu'une personne ayant un autre profil de manquer à ses obligations, le contrôle, ainsi orienté, sera déclenché. Or l'égalité devant la loi est stricte, et non pas relative : sans cela, on commence à faire du profilage, qu'il soit ethnique ou d'une autre nature. C'est bien là le problème – et la raison pour laquelle nous proposons un contrôle réellement aléatoire, avec un tirage au sort strict.

J'entends que ma demande est satisfaite par l'adoption de l'amendement à l'article 2 que j'avais présenté en commission. Cependant, il ne serait pas inutile de l'inscrire de nouveau à l'article 3. Je n'ai pas eu le temps de vérifier si le principe que nous avons adopté à l'article 2 s'appliquait à l'ensemble du texte ; si ce n'est pas le cas, et que mon amendement n'est pas adopté, j'espère que la commission mixte paritaire (CMP) s'assurera de l'application absolue de cette règle que nous avons collectivement fixée.