Intervention de Arthur Delaporte

Je souhaitais vous renvoyer à l'article 72-2 de la Constitution, qui a trait à la compensation financière en faveur des collectivités locales.

Hier soir, nous avons entendu des déclarations assez hasardeuses de M. le ministre, qui est pourtant spécialiste de la question de la décentralisation. En effet, en laissant les collectivités locales libres de se prononcer sur l'application d'une sanction, certains amendements risquaient de créer des disparités importantes devant la loi ainsi que des ruptures d'égalité entre nos concitoyens.

Selon moi, ces amendements ne sont pas constitutionnels : ils n'auraient pas dû être déclarés recevables.