Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Nous souhaitons tout d'abord supprimer la limitation introduite par le Sénat qui a réduit à trois mois de RSA les sommes pouvant être versées rétroactivement, une fois que l'allocataire s'est conformé aux obligations dont le non-respect a motivé la suspension. Nous sommes fermement opposés à ce renforcement des sanctions contre les allocataires et considérons que cet ajout répressif du Sénat est inacceptable. Le RSA protège ses bénéficiaires de la très grande pauvreté et de telles sanctions auraient pour conséquence d'augmenter le non-recours au RSA, dont le taux atteint déjà 34 % selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees).

Le durcissement de ces sanctions va de pair avec un affaiblissement pour les allocataires de la possibilité de se défendre. Rappelons que la Défenseure des droits a jugé que ce projet de loi ne respectait pas le droit au contradictoire.

Sucrer l'allocation d'un bénéficiaire du RSA, c'est précariser davantage une personne déjà fragilisée. Verser rétroactivement les sommes dues ne suffit pas. C'est la raison pour laquelle nous prévoyons aussi dans cet amendement un dédommagement pour les allocataires.