Intervention de Pierre Dharréville

Il vise à rappeler clairement qu'un allocataire du RSA visé par une sanction peut, dans un délai d'un mois, faire part de ses observations avant qu'une décision soit prise. Il est plus précis que l'alinéa 38 qui, en l'état, ne porte que sur les mesures de suppression, et non de suspension. Or il est indispensable que tout projet de sanction, qu'il s'agisse d'une suppression ou d'une suspension, ouvre droit à un échange contradictoire avec l'allocataire concerné.

De plus, l'amendement précise que la décision ne peut être prononcée qu'à partir du moment où l'allocataire a fait connaître ses observations à l'équipe pluridisciplinaire. À cet égard, l'alinéa 38 est plus ambigu, puisqu'il dispose que la décision ne peut être prononcée sans l'avis de l'équipe pluridisciplinaire, à laquelle l'allocataire est certes invité à faire connaître ses observations. Notre amendement précise que la communication des observations de l'allocataire est un passage obligé avant de prononcer une sanction. C'est pourquoi, afin que la règle soit applicable et juste, nous fixons un délai : un mois.