Intervention de Victor Catteau

Déposé à l'initiative de Mme Levavasseur, il vise à ce qu'une grille d'obligations soit transmise en main propre au demandeur d'emploi dès la signature de son contrat d'engagement. Les obligations qui lui incombent et les sanctions associées lui apparaîtront ainsi clairement. Les attentes s'en trouveront d'emblée clarifiées afin que soient mieux comprises les responsabilités confiées aux personnes en recherche d'une activité professionnelle. De même, cette grille détaillera les sanctions, qui seront prises de manière progressive en fonction des manquements et de leur récurrence. Le demandeur d'emploi aura connaissance, dès la signature de son contrat d'engagement, des risques et des conséquences qui surviendront en cas de non-respect des obligations, ce qui lui permettra d'éviter plus facilement les sanctions et, le cas échéant, de corriger son comportement. D'autres pays européens ont d'ores et déjà adopté cette mesure, qu'il serait judicieux d'appliquer en France.