Intervention de Arthur Delaporte

Cet amendement n'aura pas été évalué, et c'est malheureux. Il vise en effet à supprimer la possibilité offerte au département de prendre à l'encontre d'un allocataire du RSA une mesure de suppression du versement. L'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles permet déjà de prendre une mesure de suspension, ce qui est largement suffisant. En outre, la suppression du versement peut avoir des conséquences graves car elle suppose de redéposer une demande et, par conséquent, de subir les délais nécessaires à son instruction.

Cet amendement nous renvoie à la question initiale. J'ai demandé – je n'avais pas encore connaissance de la jurisprudence de la conférence des présidents – qu'il soit évalué, mais vous, monsieur le ministre, présentez un projet de loi entier sans évaluation. L'étude d'impact est pourtant une obligation. Or, sur les sanctions, l'étude d'impact est vide. Il est inconfortable et même dangereux de légiférer dans de telles conditions.