Intervention de Valérie Rabault

L'article 98-1 du règlement, en particulier son alinéa 4, a donné lieu à une jurisprudence de la conférence des présidents du 6 avril 2010, toujours applicable, en vertu de laquelle votre demande aurait été recevable si vous l'aviez déposée avant le début de l'examen du texte en séance. Je peux vous transmettre le procès-verbal de la réunion du 6 avril 2010.