Intervention de Arthur Delaporte

Sur le fondement de l'article 39 relatif aux bureaux des commissions. La présidente de la commission, Mme Parmentier-Lecocq, à qui j'ai demandé par écrit que mon amendement n° 753 fasse l'objet d'une évaluation en application de l'article 98-1, m'informe qu'il sera examiné par le bureau de la commission. Cependant, l'article 98-1 dispose que c'est la présidence de la commission qui donne ou non son accord aux demandes d'évaluation. Je constate donc que le bureau de la commission n'est pas compétent pour se prononcer sur la requête que j'ai adressée par écrit à la présidence.