Intervention de Arthur Delaporte

J'entends la réponse du rapporteur, mais la logique de conventionnalisation n'est pas nécessairement incompatible avec l'institution d'un échelon départemental. En outre, la gestion multipartite est différente du dispositif qui sera instauré dans le comité France Travail, car, vous le savez, celui-ci sera piloté en partie par le préfet et le président de département, ce qui ne relève plus d'une logique de contractualisation.

Au sujet de ce qui a été dit précédemment, il est vrai que nous ne pouvons pas nous exonérer de notre responsabilité comme législateurs. La responsabilité de la sanction ne relève pas des agents qui ne feront qu'appliquer la loi. C'est à nous de savoir quelle loi nous votons et quelles en sont les incidences.

Or nous légiférons actuellement à l'aveugle, comme je l'ai dit avec d'autres orateurs, sans pouvoir anticiper ce que donneront les sanctions. Les études dont nous disposons ne relèvent que des effets négatifs et je n'ai toujours pas entendu le contre-argumentaire du ministre sur les effets positifs des sanctions pour lutter contre la pauvreté.