Intervention de Arthur Delaporte

Par cet amendement, nous nous opposons à l'abrogation de la convention conclue entre le département, Pôle Emploi et d'autres personnes publiques, telles que les centres communaux d'action sociale (CCAS), l'État ou les gestionnaires des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) pour définir les modalités concrètes du droit à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA.

Le « droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins » de l'allocataire du RSA est consacré par l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles. Pour le rendre vivant, une convention multipartite est actuellement passée par plusieurs acteurs locaux. Malheureusement, l'article 3 supprime cette convention.