Intervention de Emeline K/Bidi

La réciprocité n'implique pas forcément le consentement des deux partis. Si vous estimez, monsieur le rapporteur, que le consentement de la personne est une condition nécessaire qui relève de sa seule faculté, cela veut dire qu'elle est également en droit d'exclure du contrat certaines clauses, par exemple celles qui la soumettent aux sanctions que vous souhaitez lui infliger.