Intervention de Paul Christophe

Je vous renvoie, cher collègue, à l'article 1er , qui porte sur le diagnostic, et à l'article 2, sur le contrat d'engagement, qualifié de réciproque à l'initiative de M. Delaporte en commission. Par définition, quand on signe conjointement un contrat, c'est le fruit d'un accord réciproque et la preuve en général que l'on y consent.