Intervention de Didier Le Gac

J'ai été conseiller départemental – on disait conseiller général, à l'époque –, et les départements pouvaient déjà prononcer la radiation pure et simple de ceux qui ne respectaient pas leurs engagements. Ils le font tous les jours.

Ce dont nous parlons existe donc déjà : nous n'introduisons pas une sanction nouvelle et nous ne sommes pas en train de renforcer ou de durcir la réglementation en la matière.