Intervention de Paul Christophe
Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2023 à 15h00
Plein emploi — Article 2 bis
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise, d'une part, à modifier, pour des raisons de cohérence juridique, la référence au code du travail, d'autre part, à supprimer la mention du décret, qui est redondante.
