Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 1677 , qui fait l'objet du sous-amendement n° 1840 et des sous-amendements identiques n° 1846 et 1864 .